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Intervention de François Rebsamen
Réunion du 6 mai 2014 à 14h30
Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Article 6 bis
François Rebsamen, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il faut laisser au salarié la possibilité de s’opposer à l’intervention d’un syndicat en son nom s’il ne la souhaite pas.
La liberté de saisir le juge offerte à chacun ne peut pas se transformer, comme vous le proposez, monsieur Bocquet, en obligation. Le dispositif prévu par le texte s’inspire d'ailleurs de ce qui existe déjà dans le code du travail. Il permet au salarié de donner son accord tacite à une action syndicale en lui offrant la possibilité de s’y opposer expressément dans les quinze jours. Cela me paraît constituer un bon équilibre.
