Intervention de René-Paul Savary

Voilà un amendement qui devrait intéresser Mme la secrétaire d'État, puisqu’il vise à encadrer les organismes de formation et les établissements d’enseignement supérieur privé afin de parer à la vente de conventions de stage.

Au reste, le premier alinéa de l’article dont nous proposons l’insertion est précis : « Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d’enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lors de l’inscription, et des diplômes associés aux enseignements. »

En outre, pour mieux convaincre ces organismes et établissements, il est prévu une amende administrative.

Certains établissements d’enseignement supérieur privé libre ou certains organismes de formation peuvent, sur demande, délivrer une convention de stage d’une durée de un à six mois dans plusieurs secteurs d’activité.

Les faits révèlent que le délai d’obtention d’une convention de stage est court et le stage peut commencer immédiatement, moyennant d’importants frais relatifs à l’achat desdites conventions, dissimulé sous des inscriptions à des formations au sein de ces établissements.

Cet amendement a donc pour objet de véritablement encadrer les mauvaises pratiques.