Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article L.612-9 du code de l’éducation telle qu’elle était prévue dans la loi Cherpion de 2011.

Au passage, on se demande pourquoi il est nécessaire de rédiger une nouvelle loi qui renvoie à de nombreux décrets, alors qu’il aurait suffi que les décrets prévus dans la loi Cherpion soient pris. Ils ne l’ont pas été par le gouvernement précédent, mais pas non plus par le gouvernement actuel !

Cet amendement vise à revoir les dérogations possibles à la durée maximale de six mois. La durée prévue pour un certain nombre de formations – vous avez certainement, madame la secrétaire d'État, comme nous, reçu des courriers à ce sujet – est de huit mois, ce qui impliquera de revoir tout le cursus pédagogique de ces formations uniquement pour entrer dans le cadre de la loi. C’est en particulier le cas des formations dans le domaine social et, dans la loi sur l’enseignement et la recherche que vous avez défendue il y a quelques mois, il a été reconnu que ces formations nécessitaient une durée de neuf mois. Là aussi, vous m’avez répondu en aparté qu’il y aurait des avancées.

Mais qu’en est-il pour l’année de césure ? Cette pratique existe non seulement dans les grandes écoles, mais également dans les établissements publics d’enseignement supérieur, qui nous ont dit accorder systématiquement l’année de césure lorsqu’un étudiant la demandait pour effectuer des stages.

Enfin, il s’agit, par cet amendement, de supprimer la disposition transitoire de deux ans prévue dans la proposition de loi, parce qu’elle serait dommageable à tous les publics que nous avons cités.