Intervention de Geneviève Fioraso

S’agissant de l’amendement n° 73, je voudrais tout d’abord rappeler que l’interdiction des stages de plus de six mois est une disposition issue de l’ANI du 7 juin 2011, donc d’un accord avec les partenaires sociaux, repris par la loi Cherpion du 28 juillet 2011. Comme je l’ai indiqué en préambule, cette loi avait malheureusement prévu des exceptions très larges à cette règle, exceptions qui avaient vidé le texte de son contenu.

Ces exceptions concernaient notamment les stagiaires qui interrompaient momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement à l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation, mais aussi les stages prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.

Bref, les exceptions étaient larges, et la règle s’appliquait d’autant moins.

La proposition de loi prévoit de supprimer ces dérogations pour donner toute sa portée à l’interdiction des stages de plus de six mois. Elle maintient cependant une exception temporaire pour des formations nécessitant une réingénierie, l’élaboration de nouvelles maquettes. Ce sont les quatorze formations prévues en concertation avec le ministère des affaires sociales et de la santé.

Les maquettes pourront être modifiées pour 2015. La loi s’appliquera donc à la rentrée 2016, puisque les états généraux du travail social sont en cours.

Par ailleurs, nous avons l’accord de l’association qui est l’équivalent de la CPU pour les IRTS, les instituts régionaux du travail social : elle s’est engagée à revoir les maquettes des formations des travailleurs sociaux en deux ans. En un an, ce n’est pas possible ; mais trois ans, c’est trop long.

C’est pourquoi, je le redis, la durée de deux ans n’est pas une moyenne entre un an et trois ans : elle est simplement le résultat de la concertation qui a été menée.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 73.

Avec l’amendement n° 43 rectifié, M. Barbier souhaite exonérer les PFMP de l’obligation de limiter les stages à six mois. Nous avons demandé à la direction générale de l’enseignement scolaire, la DGESCO, de rechercher s’il existait des formations de plus de six mois consécutifs : elle n’en a pas trouvé. Le plus souvent, les stages se répartissent en trois séquences, durant respectivement six semaines, puis deux fois huit semaines.

Aucune formation prévue par les lycées professionnels n’ayant une durée supérieure à six mois, l’amendement est sans objet, et nous émettons un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Barbier, et à l’amendement n° 75 rectifié de Mme Procaccia. Si l’année de césure est proposée par certains établissements, elle procède le plus souvent de la démarche volontaire d’un étudiant, validée par l’établissement, qui s’engage alors à accepter cet étudiant lors de sa reprise d’études. L’année de césure peut donner lieu à des expériences multiples : un tour du monde, un engagement humanitaire ou associatif, une expérience professionnelle…

La proposition de loi n’interdit pas cette interruption des études, mais exclut que l’expérience professionnelle qu’elle permet débouche sur un stage de plus de six mois. En revanche, il est possible d’effectuer deux stages de six mois dans deux entreprises ou deux organismes différents, un volontariat international en entreprise ou un service civique, ou de travailler dans les conditions de droit commun…

Bref, plusieurs possibilités s’ouvrent à l’étudiant optant pour une année de césure. En tout état de cause, le statut de stagiaire n’est alors pas adapté puisqu’aucune formation n’accompagne le stage. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Bien entendu, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 144 de la commission, qui apporte au texte une amélioration d’ordre légistique.

L’amendement n° 38 rectifié concerne plus particulièrement les formations du secteur social et médico-social. Ce point a fait l’objet d’une concertation entre le ministère et les établissements concernés, et donc l’Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale, l’UNAFORIS.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

La procédure proposée dans l’amendement n° 127 rectifié pour l’évaluation de la qualité des stages me paraît par trop détaillée et complexe pour être intégrée dans la loi. Si j’ai bonne mémoire, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche fixe sept modalités pour les stages dans l’enseignement supérieur. Elle prévoit l’obligation d’une évaluation qualitative, dont les termes sont fixés, en particulier, par les responsables de formation.

Nous devons aujourd'hui aussi faire confiance aux établissements, en leur permettant de produire leurs propres modalités d’évaluation de la qualité des stages, sachant que la loi donne l’orientation en la matière.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Cohen et relatif à la limitation de la durée du stage par rapport à la durée globale de la formation, nous avons déjà répondu en prévoyant que le volume de la formation s’élève au minimum à 200 heures. Cette disposition nous prémunit contre les risques de stages apparemment alléchants et, de fait, quasi frauduleux.

L’amendement n° 40 rectifié tire les conséquences de l’amendement n° 39 rectifié, sur lequel le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Pour ce qui concerne les amendements n° 6 et 74, qui tendent à faire passer respectivement à un an et à trois ans, la période de transition ouverte aux entreprises pour l’application de la limitation de la durée des stages à six mois, je rappelle que les organismes responsables de ces formations nous ont eux-mêmes donné leur accord sur une durée de deux ans pour ajuster les maquettes de formation.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.