Intervention de Geneviève Fioraso

Ce n’est nullement le cas, je tiens à le préciser. Tous les dispositifs législatifs précédents concernaient déjà l’enseignement secondaire, donc l’enseignement professionnel. Nous ne profitons pas de cette proposition de loi pour revenir sur des points qui figuraient déjà dans la loi : nous recodifions, mais à droit constant. Il n’y a pas de nouveauté de ce point de vue.

Pour les raisons qui ont été explicitées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 61 rectifié bis.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 14, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur.

J’en viens à l’amendement n° 145 de la commission. L’esprit de la loi, pour le Gouvernement, est un peu différent. Nous avons préféré élargir les gratifications à l’ensemble des stagiaires, mis sur un pied d’égalité, tout en prenant en compte les spécificités des formations sociales et des maisons familiales rurales, sur lesquelles nous reviendrons.

Cela représente un effort financier assez important, d’autant que les formations destinées aux travailleurs sociaux disposeront d’un fonds spécifique dédié afin de permettre la transition. L’État y a affecté une somme qui n’était pas prévue budgétairement.

Nous avons donc choisi améliorer la situation générale des stagiaires. C’est ainsi que la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 prévoit, pour la première fois, que l’ensemble des collectivités territoriales versent une gratification à leurs stagiaires, ce qui n’était pas le cas auparavant. Seules les administrations d’État y étaient assujetties.

Nous nous inscrivons résolument dans cette démarche. Vous proposez un changement de curseur en abaissant l’obligation de gratification aux stages de l’enseignement supérieur de plus d’un mois. Il ne me paraît pas judicieux de faire une différence entre l’enseignement supérieur et l’enseignement secondaire, même s’il n’existe quasiment pas de stages de plus de six mois dans l’enseignement secondaire, en particulier dans les filières professionnelles.

Pour toutes ces raisons, monsieur Godefroy, j’ai le regret de devoir vous dire que le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement que vous avez pourtant défendu à plusieurs reprises avec beaucoup de conviction.

L’amendement n° 44 rectifié proposé par M. Barbier vise à supprimer la gratification pour les PFMP de plus de deux mois. Comme nous l’avons indiqué précédemment, ces formations n’intègrent pas de stages de plus de deux mois. En conséquence, cet amendement n’a pas d’objet.

L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 11 présenté par M. Desessard, pour les raisons déjà invoquées précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable.