Intervention de Geneviève Fioraso

L’amendement n° 116 rectifié proposé par M. Barbier vise à instaurer une progression de la gratification en fonction de la durée du stage et du niveau d’études du stagiaire. Une telle disposition serait vraiment compliquée à appliquer, comme l’a très bien montré M. le rapporteur, et introduirait des notions qui ne sont pas dans l’esprit de la proposition de loi.

Le Gouvernement y est défavorable.

L’amendement n° 146 de la commission prévoit une augmentation de la gratification. Nous ne pouvons pas bouger tous les curseurs à la fois, raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

L’amendement n° 57 rectifié bis vise à exclure de l’obligation de gratification les élèves préparant des diplômes spécifiques du secteur sanitaire, social et médico-social.

Je rappelle que le Gouvernement, lors du débat à l’Assemblée nationale, percevant bien les difficultés de ce secteur, a mis en place un fonds de transition afin d’aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui les accueillent.

Ce soutien financier sera réservé aux structures qui en feront la demande auprès des agences régionales de santé, les ARS, ou de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la DRJSCS, selon la nature de l’établissement concerné, avec l’obligation de documenter l’incapacité à s’acquitter de la gratification. Nous avons prévu pour ce fonds transitoire un montant total de 5, 3 millions d’euros, ce qui devrait suffire à répondre aux demandes de gratification pendant la période transitoire.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour les raisons que j’ai indiquées, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 16.

En ce qui concerne l’amendement n° 82, je tiens à préciser que le mode de calcul qui prévaut dans le dispositif en vigueur est fondé sur un pourcentage de taux horaire. Des logiciels sont prévus pour cela. La modification de ce mode de calcul introduirait un élément important de complexité.

En outre, elle ne permettrait pas d’être plus en phase avec la réalité du travail du stagiaire. Comme nous l’avons évoqué à l’occasion de l’examen d’un amendement de la commission, dans certains stages, la durée du travail est de trente-neuf heures. Un montant forfaitaire ne permettrait pas de prendre en compte de telles situations.

Pour ces raisons de complexité, de renchérissement potentiel du coût du stage et d’inadéquation à la durée réelle horaire effectuée par les stagiaires, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Avec l’amendement n° 96, pour les raisons qui ont été données par M. le rapporteur, nous encouragerions la substitution de stages à des emplois.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l’amendement n° 17, là encore, pour les raisons qui ont été explicitées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Pour ce qui est des amendements identiques nos 50 et 62 rectifié ter, le Gouvernement a émis un avis défavorable, au bénéfice de son amendement n° 150, qu’il présente en coordination avec le ministère de l’agriculture.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 95. J’ai exposé la procédure spécifique que nous avons mise en place : il me semble tout à fait juste que les stagiaires de ces formations sociales soient gratifiés au même titre que les autres.

Un statut et des gratifications spécifiques s’appliquent au secteur sanitaire, qui relève du ministère de la santé. Bien qu’elles puissent sembler insuffisantes, ces gratifications ne relèvent pas de cette proposition de loi, mais bien du code de la santé, voire, je pense, de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST.