Intervention de Annie David

C’est à titre personnel que M. le rapporteur a émis un avis favorable sur cet amendement, la commission n’ayant pu l’examiner.

Cela étant, pour que le Gouvernement puisse prendre un décret, il faut d’abord que nous votions l’amendement qui le prévoit. Mme la secrétaire d’État ou M. le ministre de l’agriculture, puisque la disposition concernée relève de son champ de compétence, pourront ensuite venir présenter le projet de décret en commission.

Par ailleurs, je voudrais rappeler à Mme Procaccia que la présente proposition de loi ayant déjà été adoptée à l’Assemblée nationale, il n’est pas nécessaire de consulter les partenaires sociaux. Dans ce cas, le protocole de concertation avec ces derniers ne s’applique pas. Au demeurant, contrairement à mon souhait, Mme Deroche n’a pas sollicité l’avis des organisations syndicales sur la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade que nous avons examinée la semaine dernière après son adoption par l’Assemblée nationale.

La mise en œuvre du protocole de concertation n’est pas à géométrie variable : nous ne consultons pas les partenaires sociaux sur les propositions de loi déjà adoptées par l’Assemblée nationale.