Intervention de Bertrand Auban

Monsieur le Président, mes chers collègues, l'accord que je vous présente porte sur l'installation sur le territoire français et le fonctionnement du centre de surveillance de la sécurité de Galileo, qui est le système européen de radionavigation par satellites. Il s'agit d'un accord de siège passé avec l'Union européenne.

Conçu sur le modèle du GPS américain, le projet Galileo prend naissance au début des années 2000 et vise à doter l'Union européenne d'une autonomie en matière de géolocalisation, technologie désormais indispensable dans de nombreux domaines tant civils que militaires.

Ce projet a connu un démarrage difficile en raison de son mode de financement initial, un partenariat public privé (PPP), qui compliquait sa gouvernance. C'est à compter de 2007, après dissolution du PPP et reprise en main par la Commission européenne, que Galileo, désormais exclusivement financé sur fonds publics européens, monte enfin en puissance, les différents segments du programme étant attribués par des appels d'offres. Au final, ce sont 13 milliards d'euros (dont 7 milliards qui viennent d'être alloués sur la période 2014-2020) qui seront consacrés par l'Union européenne à Galileo, qui devient ainsi le premier grand programme européen d'infrastructure dans le domaine civil. À ce jour, quatre satellites ont été lancés sur les trente qui composeront la constellation (vingt-six satellites opérationnels et quatre satellites de secours). Le lancement de deux autres satellites, fabriqués par l'entreprise allemande OHB, devrait intervenir cette année, avec un certain retard.

S'il garantit, d'un point de vue stratégique, l'autonomie de l'Union européenne en matière de radionavigation (l'Europe aura la capacité d'être indépendante en cas de défaillance ou d'interruption volontaire du GPS), Galileo n'a pas vocation à se substituer au système américain, mais sera utilisé de manière combinée avec ce dernier, pour en améliorer la fiabilité et la précision. L'interopérabilité de Galileo avec le GPS a d'ailleurs fait l'objet d'un accord avec les Etats-Unis, signé en 2004. Il est possible que l'interopérabilité soit prévue par la suite avec d'autres systèmes de radionavigation, comme le GLONASS russe et le COMPASS chinois.

J'en reviens maintenant au texte que nous examinons. Le centre de sécurité Galileo est l'une des infrastructures terrestres nécessaires au fonctionnement de la constellation. Il aura pour mission d'assurer la sécurité du système et notamment celle des clés nécessaires à l'utilisation du service gouvernemental sécurisé « PRS » (« public regulated service »), dont l'utilisation sera réservée aux autorités publiques. En cas de crise, le centre de sécurité aura pour tâche d'appliquer les instructions émanant du conseil de l'Union européenne. Il lui incombera aussi d'analyser les menaces et vulnérabilités pesant sur Galileo.

Il convient de noter l'existence d'autres infrastructures terrestres : outre une vingtaine de stations de réception ou de transmission réparties sur le territoire européen à l'échelle mondiale, il faut citer deux centres de contrôle, basés respectivement à Oberpfaffenhofen en Allemagne et à Fucino en Italie, qui interviendront pour l'émission des signaux et le positionnement des satellites, ainsi qu'un centre de service dédié à l'interface avec les utilisateurs, qui sera implanté à Madrid.

Le centre de sécurité recouvre, quant à lui, deux sites : un site principal qui est implanté en France à Saint-Germain-en-Laye, dans l'enceinte du Camp des Loges, et qui fait l'objet du présent accord, et un site de secours, installé à Swanwick, au Royaume-Uni. Pour la France, il était important d'accueillir ce centre sur notre territoire dans la mesure où il sera le garant de la confiance accordée à l'ensemble du système.

L'accord prévoit que la France fournit l'infrastructure et définit des règles à respecter pour sa construction (durée de vie, spécifications environnementales et de sécurité, réseaux de communication...). Il stipule que les équipements, notamment les équipements opérationnels, sont à l'inverse fournis par l'Union européenne. Construite sur un terrain du ministère de la Défense, l'infrastructure, qui restera la propriété de la France, a été achevée à l'été 2013 et mise à disposition en septembre 2013 par une convention de site. La construction du bâtiment, incluant son système de chauffage, sa climatisation et son dispositif d'accès sécurisé, a représenté pour le budget français un investissement de 4,7 millions d'euros, montant auquel il conviendra d'ajouter environ 30 000 euros de dépenses annuelles sur trente ans, destinées à assurer l'entretien de l'infrastructure.

En retour, la France devrait bénéficier de l'activité indirecte générée par le centre (fournitures courantes, maintenance, contrats..) pour un montant évalué à 2 millions d'euros par an par l'étude d'impact.

Le centre sera exploité par l'agence du GNSS européen, qui est l'autorité européenne de surveillance des programmes de radionavigation par satellites, basée à Prague.

L'agence emploiera sur le site de Saint-Germain-en-Laye une équipe de 26 personnes, auxquelles s'ajoutera le personnel des entreprises sous-traitantes, ce qui représente une quarantaine d'intervenants sur le site. À cet égard, l'accord prévoit, de manière classique, l'application au bénéfice du personnel statutaire du protocole européen n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (qui implique notamment l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans ses fonctions, l'exemption des règles et formalités relatives à l'immigration, des facilités monétaires et de change), l'application du régime de sécurité sociale des fonctionnaires européens ainsi que l'exonération des impôts directs sur le revenu (en contrepartie du paiement d'un impôt européen spécifique). Quant à l'agence, elle est exonérée d'impôts directs, de TVA et de droits de douanes.

Par ailleurs, l'accord comporte un certain nombre de dispositions visant à assurer la sécurité du site : limitation des accès, inviolabilité des bâtiments et des archives, protection des communications officielles... En particulier, l'article 6 de l'accord confère au site le statut d' « infrastructure critique européenne », qui s'est traduit en France par la création d'un « point d'importance vitale » (PIV) impliquant des mesures de protection particulières.

Enfin, aux termes de l'accord, la base de défense Ile-de-France fournira au centre un certain nombre de prestations liées à l'environnement du Camp des Loges (accueil-filtrage, sécurité, service courrier, facilités diverses) en contrepartie desquelles l'agence s'acquittera d'une redevance annuelle forfaitaire de 40 000 euros.

Pour conclure, je vous propose d'adopter le projet de loi autorisant la ratification de cet accord, qui constitue un accord de siège pour l'installation en France du centre de sécurité Galileo, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il sera examiné par le Sénat en séance publique, le jeudi 15 mai 2014 à 9 heures 30, selon la procédure simplifiée.