en remplacement de M. Jean-Claude Requier, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord franco-canadien relatif à la mobilité des jeunes qui a été adopté il y a deux jours à l'Assemblée nationale.

Malheureusement, notre excellent collègue rapporteur, M. Jean-Claude Requier, accompagne actuellement une délégation de notre commission au Vietnam. Il m'a donc communiqué son intervention que je m'apprête à vous lire.

L'accord, soumis à votre examen, a été conclu le 14 mars 2013. Il doit se substituer au précédent traité relatif aux échanges de jeunes qui avait été signé en 2003.

C'est donc un accord qui tire un bilan d'application des dix dernières années en matière de mobilité des jeunes tout en améliorant le dispositif en vigueur.

C'est tout d'abord un accord unique, compte tenu des liens historiques et anciens existant entre les deux pays.

Rappelons que l'étroite collaboration franco-canadienne s'est déjà matérialisée par la conclusion de plus de quatre-vingt-dix accords internationaux dans de nombreux domaines.

Récemment, le « partenariat franco-canadien » a, à nouveau, été consacré dans un Programme de coopération renforcée du 14 juin 2013, concernant les secteurs économiques, la défense, le dialogue politique, la culture, les domaines scientifique et universitaire.

Cet accord est toutefois unique car il se distingue des accords traditionnels en matière de mobilité des jeunes. Ces derniers portent soit sur les séjours de découverte culturelle, soit sur l'échange de jeunes professionnels, ou encore les stages ou les cursus inter-universitaires.

Or l'accord franco-canadien couvre l'ensemble de ces domaines. Il favorise la circulation des jeunes de 18 ans à 35 ans entre la France et le Canada pour acquérir une formation universitaire ou travailler ou effectuer des stages ou encore effectuer un séjour de découverte dans l'autre pays.

Les programmes sont les suivants :

- le programme « Jeunes professionnels » destiné aux Français et Canadiens souhaitant se rendre dans l'autre pays, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour approfondir leurs connaissances linguistiques et culturelles de ce pays ;

- le programme « cursus universitaire » au profit des étudiants canadiens désireux d'accomplir une partie de leur cursus dans un établissement français dans le cadre d'un accord inter-universitaire ;

- le programme « Stage » dédié aux étudiants français et canadiens inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur souhaitant accomplir un stage pratique, en lien avec leur cursus ;

- et enfin le programme « Vacances travail » pour les jeunes Français et Canadiens désireux d'effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle tout en étant autorisés à travailler occasionnellement pour compléter leurs ressources financières.

La portée de l'Accord est donc particulièrement étendue.

C'est un accord qui tire les leçons du passé.

À un moment où les critiques sur l'inflation normative, le caractère parfois bavard, inutile et complexe de la règle, préconisent de tenir compte du passé, voici un texte qui perfectionne le dispositif existant pour renforcer la mobilité des jeunes.

Rappelons au titre de ce bilan que la France constitue le quatrième pays d'accueil des étudiants canadiens avec environ 2 000 étudiants canadiens dans les établissements d'enseignement supérieur français pour la période 2012-2013 (dont plus de la moitié en provenance du Québec).

C'est bien mais c'est à la fois peu par rapport aux 14 000 jeunes français qui ont choisi l'un de ces programmes de l'Accord de 2003 pour séjourner au Canada.

C'est pourquoi un nouvel accord a été négocié afin de renforcer le dispositif en vigueur.

Son périmètre est plus étendu qu'en 2003 car sont désormais inclus dans la catégorie des « jeunes professionnels » les Français inscrits dans le programme de volontariat international en entreprises, les VIE, ce qui n'était pas le cas en 2003.

La durée des séjours des différentes catégories sous le nouvel accord est portée de 12 mois à 24 mois pour l'ensemble des personnes bénéficiaires.

Une prolongation de cette durée de 12 mois supplémentaires est possible pour certaines catégories. Il s'agit des étudiants français ou canadiens souhaitant accomplir dans l'autre pays un stage pratique en lien avec leur cursus d'études.

Cette prolongation est également ouverte aux étudiants canadiens voulant accomplir une partie de leur cursus dans un établissement français en vertu d'un accord inter-universitaire.

Par ailleurs, comme en 2003, ces personnes peuvent bénéficier, au titre du nouvel Accord, d'un second séjour d'une durée maximale de 12 mois.

Le texte de 2013 est plus souple car il n'impose plus au bénéficiaire de retourner dans son pays avant d'effectuer la nouvelle période de stage ou d'études. Ces séjours peuvent être désormais continus ou discontinus, quel qu'en soit l'ordre.

Les formalités administratives sont également considérablement simplifiées. L'obligation d'obtenir une autorisation préalable de travail est supprimée ainsi que l'obligation d'obtention du visa de la convention de stage pour les stagiaires.

C'est aussi un accord particulièrement favorable aux jeunes Français.

Je ne citerai que deux dispositions. Les autorités canadiennes ont proposé d'octroyer des documents de séjour et de travail de deux ans aux bénéficiaires français, les dispensant de nouvelles démarches administratives, en cas de prolongation de séjour.

Par ailleurs, les jeunes Français pourront se maintenir sur le territoire canadien au terme d'une année, sans être obligés de revenir en France.

Pour l'ensemble de ces raisons, en insistant sur le caractère unique de l'accord, je vous propose d'adopter le projet de loi le ratifiant. Cet accord répond encore mieux qu'en 2003 aux besoins des jeunes d'effectuer des expériences professionnelles, des stages, des cursus universitaires et des séjours culturels dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants.

Je vous propose également de prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée, le 15 mai.

Voilà pour l'intervention de M. Requier. En ce qui me concerne, je relève surtout le déséquilibre entre les 14 000 étudiants français accueillis au Canada et les 2 000 étudiants canadiens en France.

Un dispositif semblable à celui du présent accord avec le Canada serait nécessaire pour les étudiants français aux Etats-Unis, qui sont confrontés à de lourdes formalités administratives, notamment lorsqu'ils souhaitent travailler pour financer leurs études, particulièrement coûteuses.

De nombreux jeunes Français étudient au Canada, des établissements comme HEC Montréal en accueillent un grand nombre. La Caisse de sécurité sociale des Français de l'Etranger que je préside les assure pour partie pendant leur séjour. A l'inverse des Etas-Unis, le Canada se montre très accueillant pour les étudiants français. En ce qui concerne le faible nombre d'étudiants canadiens en France, c'est un problème plus large qui est celui de l'accueil des étudiants étrangers en France, sur lequel il reste beaucoup à faire.

J'ai rencontré en février dernier de jeunes Français qui séjournent au Canada dans le cadre du « programme vacances travail » (PVT), lequel a fait l'objet d'une importante campagne de communication. Certains pensaient que cette formule allait leur permettre de décrocher rapidement un contrat de travail à durée indéterminée ; or, le Canada n'est pas l'eldorado qu'on promet pour les jeunes diplômés. En outre, le temps dont ils disposent dans ce cadre est trop court, les permis étant limités à un an. Il faudrait porter leur durée à deux ans. Par ailleurs, il est vrai que la réciprocité n'existe pas et que la France a un effort à faire en matière de présentation des atouts de son enseignement supérieur et des conditions d'accueil des étudiants étrangers.

À l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons ce matin deux textes, adoptés par l'Assemblée nationale, il y a deux jours. Ils autorisent l'approbation de deux accords dans le domaine de la recherche agricole internationale.

C'est l'aboutissement d'une montée en puissance d'un réseau de centres internationaux de recherche que consacrent ces deux textes. C'est aussi une opportunité considérable pour la France de jouer un rôle déterminant en ce domaine.

En effet, les textes portent :

- d'une part, sur un accord octroyant un nouveau statut à ce réseau de centres internationaux de recherche agricole ;

- et d'autre part, sur son accord de siège.

J'ai deux observations sur les enjeux de ces textes :

1) Le premier accord, qui date du 13 septembre 2011, constitue la reconnaissance formelle de ce réseau comme opérateur majeur dans le domaine de la recherche agricole internationale. Il le transforme en organisation internationale.

2) Le second accord, en date du 4 mars 2013, tend à placer la France au rang d'acteur majeur en cette matière car il désigne Montpellier comme siège de l'Organisation.

1) Le premier accord signe l'aboutissement d'un long processus de collaboration mondiale en matière de recherche agricole qui a été mis en oeuvre dès 1971 avec la création du groupe consultatif pour la recherche agricole internationale, le CGIAR.

À l'origine, ce groupe ne comprenait que quatre centres de recherche :

- l'IRRI, l'Institut international de recherches sur le riz (IRRI), aux Philippines,

- le CIMMYT, Centre international d'amélioration du maïs et du blé au Mexique,

- le CIAT, Centre international d'agriculture tropicale en Colombie,

- et le CIP, Centre international de la pomme de terre au Pérou.

La création de ces centres a été inspirée par la « révolution verte » menée au Mexique en 1943. Il s'agit d'une politique visant à réduire le risque de famine, en faisant évoluer les agricultures des pays en développement vers l'utilisation de céréales à haut potentiel de rendements.

Le 19 mai 1971, 18 pays dont la France, ont créé le CGIAR qui compte désormais 15 centres de recherche,

- à travers le monde : en Indonésie, en Malaisie, en Inde, au Sri Lanka, au Liban, au Kenya, au Nigeria, au Bénin, aux Etats-Unis et en Italie,

- dans des domaines aussi variés que l'agriculture tropicale, celle des zones arides, la gestion de l'eau et les politiques alimentaires.

Soutenu principalement par des donateurs étatiques, ce réseau coordonne les efforts internationaux de recherche agricole afin de réduire la pauvreté et assurer la sécurité alimentaire dans les pays en développement.

En 2009, le CGIAR se réforme pour deux raisons. Son mode de gouvernance était trop complexe. Les nouveaux défis écologiques exigeaient une plus grande ouverture à l'ensemble des acteurs de la recherche agricole.

Ce partenariat mondial de recherche s'est alors doté d'une gouvernance unique.

En effet, l'architecture du réseau CGIAR repose depuis 2010 sur deux piliers :

- le premier pilier est le Consortium, structure unique de gouvernance qui regroupe les 15 centres. Il constitue le pilote stratégique et opérationnel des centres. Le Consortium conçoit un cadre de stratégie qu'il met en application lors de l'élaboration des programmes de recherche mondiaux. Ces derniers sont au nombre de seize. A titre d'illustration je citerai le programme sur l'amélioration des rendements des céréales en zones arides.

- le second pilier est constitué d'un Fonds. C'est le pilote financier. Il centralise les différentes donations des Etats faites au Consortium. Il est géré par la Banque mondiale.

La mise en oeuvre de la réforme a eu pour effet d'accroitre la confiance des donateurs. Le budget est ainsi passé de 500 millions de dollars en 2008 à 1 milliard de dollars en 2013.

La montée en puissance du Consortium, comme en témoigne son budget ainsi que les 10 000 agents répartis dans le monde dans les différents centres de recherche, a posé la question de son institutionnalisation.

De ce point de vue, la réforme structurelle de 2009 a prévu, dans un premier temps, d'octroyer au Consortium, le statut particulier de joint venture, c'est-à-dire d'entreprise commune.

Cependant, cette forme juridique n'a qu'une vocation transitoire. Seul le statut d'organisation internationale peut permettre au Consortium de gagner pleinement en autonomie et en efficacité.

En lui conférant la personnalité juridique, distincte de celle de ses centres, le Consortium peut ainsi être partie à d'autres accords, disposer de l'autonomie de gestion comptable et financière, recruter du personnel et ester en justice. Le Consortium devient également redevable formellement devant ses membres et ses partenaires financiers.

2) Quant au second accord, l'accord de siège, il renforce la position de la France comme acteur majeur dans le domaine de la recherche agricole. La ville de Montpellier a été choisie pour accueillir le Consortium.

Rappelons que la recherche agronomique à l'international constitue un domaine d'action privilégié et constant de la France. La Commission de la Recherche Agricole Internationale, la CRAI, instituée en 1978, incarne cette excellence. Elle a pour rôle de définir les positions de la France en ce domaine.

Or, l'expertise française est très recherchée en matière de biodiversité, d'amélioration des productions végétales et animales et de gestion durable des ressources naturelles.

Si les deux dispositifs, celui de la CRAI et celui du Consortium, sont distincts, ils sont, toutefois, très liés. Les organismes français de recherche comme le Cirad, l'INRA ou l'IRD collaborent régulièrement et étroitement avec le Consortium.

En fixant le siège du Consortium à Montpellier, le second accord renforce les liens ainsi noués avec la France, membre fondateur du CGIAR.

La localisation sur le site d'Agropolis International a fait l'objet d'un appel d'offres international qui s'est achevé le 7 octobre 2010. Montpellier était en compétition avec Addis-Abeba, Nairobi, New Delhi et Rome. Le programme scientifique ainsi que l'offre immobilière française se sont révélés être les meilleurs.

Le pôle scientifique représenté par Agropolis International constitue une des plus grandes communautés scientifiques mondiales dans les domaines de l'agriculture, l'alimentation, la biodiversité et l'environnement.

Ce pôle réunit plus de 3 000 chercheurs au sein d'établissements, tels que le Cirad, l'IRD, l'INRA, l'IRSTEA, l'Ifremer, l'IAMM, Montpellier Sup'Agro et les Universités de Montpellier, Nîmes et Perpignan.

S'agissant du volet immobilier de l'offre de Montpellier, la région Languedoc-Roussillon a entrepris de construire un bâtiment de 800 mètres carrés, à l'usage du Consortium. Ce bâtiment doit être inauguré le 2 juin 2014.

Quant au personnel travaillant au siège, on dénombre 37 personnes dont 6 français en 2014.

Conformément à l'accord de siège, ces personnels bénéficieront des immunités et privilèges liés traditionnellement au statut d'organisation internationale. Ces derniers sont strictement limités à l'intérêt du bon fonctionnement de l'organisation et non à leur avantage personnel. Ils n'empêcheront pas la France de prendre les mesures utiles à la sécurité et à la sauvegarde de l'ordre public.

En conclusion, pour l'ensemble de ces raisons,

- et en insistant sur l'opportunité pour la France de contribuer aux missions du Consortium qui sont de permettre à la recherche agricole internationale de nourrir les populations les plus pauvres, tout en préservant l'environnement et la biodiversité,

- je vous propose d'adopter les deux projets de loi visant à ratifier l'accord octroyant le statut d'organisation internationale au Consortium et son accord de siège, et de prévoir leur examen en séance publique en forme simplifiée, le 15 mai.

Combien de temps aura-t-il fallu pour ratifier ces conventions ?

L'accord instituant le consortium a été signé le 13 septembre 2011, l'accord de siège le 4 mars 2013. Ils ont été transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2014, adoptés le 5 mai et transmis le 6 mai.

À l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que les projets de loi précité.

Elle a proposé que ces textes fassent l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

Monsieur le Président, mes chers collègues, l'accord que je vous présente porte sur l'installation sur le territoire français et le fonctionnement du centre de surveillance de la sécurité de Galileo, qui est le système européen de radionavigation par satellites. Il s'agit d'un accord de siège passé avec l'Union européenne.

Conçu sur le modèle du GPS américain, le projet Galileo prend naissance au début des années 2000 et vise à doter l'Union européenne d'une autonomie en matière de géolocalisation, technologie désormais indispensable dans de nombreux domaines tant civils que militaires.

Ce projet a connu un démarrage difficile en raison de son mode de financement initial, un partenariat public privé (PPP), qui compliquait sa gouvernance. C'est à compter de 2007, après dissolution du PPP et reprise en main par la Commission européenne, que Galileo, désormais exclusivement financé sur fonds publics européens, monte enfin en puissance, les différents segments du programme étant attribués par des appels d'offres. Au final, ce sont 13 milliards d'euros (dont 7 milliards qui viennent d'être alloués sur la période 2014-2020) qui seront consacrés par l'Union européenne à Galileo, qui devient ainsi le premier grand programme européen d'infrastructure dans le domaine civil. À ce jour, quatre satellites ont été lancés sur les trente qui composeront la constellation (vingt-six satellites opérationnels et quatre satellites de secours). Le lancement de deux autres satellites, fabriqués par l'entreprise allemande OHB, devrait intervenir cette année, avec un certain retard.

S'il garantit, d'un point de vue stratégique, l'autonomie de l'Union européenne en matière de radionavigation (l'Europe aura la capacité d'être indépendante en cas de défaillance ou d'interruption volontaire du GPS), Galileo n'a pas vocation à se substituer au système américain, mais sera utilisé de manière combinée avec ce dernier, pour en améliorer la fiabilité et la précision. L'interopérabilité de Galileo avec le GPS a d'ailleurs fait l'objet d'un accord avec les Etats-Unis, signé en 2004. Il est possible que l'interopérabilité soit prévue par la suite avec d'autres systèmes de radionavigation, comme le GLONASS russe et le COMPASS chinois.

J'en reviens maintenant au texte que nous examinons. Le centre de sécurité Galileo est l'une des infrastructures terrestres nécessaires au fonctionnement de la constellation. Il aura pour mission d'assurer la sécurité du système et notamment celle des clés nécessaires à l'utilisation du service gouvernemental sécurisé « PRS » (« public regulated service »), dont l'utilisation sera réservée aux autorités publiques. En cas de crise, le centre de sécurité aura pour tâche d'appliquer les instructions émanant du conseil de l'Union européenne. Il lui incombera aussi d'analyser les menaces et vulnérabilités pesant sur Galileo.

Il convient de noter l'existence d'autres infrastructures terrestres : outre une vingtaine de stations de réception ou de transmission réparties sur le territoire européen à l'échelle mondiale, il faut citer deux centres de contrôle, basés respectivement à Oberpfaffenhofen en Allemagne et à Fucino en Italie, qui interviendront pour l'émission des signaux et le positionnement des satellites, ainsi qu'un centre de service dédié à l'interface avec les utilisateurs, qui sera implanté à Madrid.

Le centre de sécurité recouvre, quant à lui, deux sites : un site principal qui est implanté en France à Saint-Germain-en-Laye, dans l'enceinte du Camp des Loges, et qui fait l'objet du présent accord, et un site de secours, installé à Swanwick, au Royaume-Uni. Pour la France, il était important d'accueillir ce centre sur notre territoire dans la mesure où il sera le garant de la confiance accordée à l'ensemble du système.

L'accord prévoit que la France fournit l'infrastructure et définit des règles à respecter pour sa construction (durée de vie, spécifications environnementales et de sécurité, réseaux de communication...). Il stipule que les équipements, notamment les équipements opérationnels, sont à l'inverse fournis par l'Union européenne. Construite sur un terrain du ministère de la Défense, l'infrastructure, qui restera la propriété de la France, a été achevée à l'été 2013 et mise à disposition en septembre 2013 par une convention de site. La construction du bâtiment, incluant son système de chauffage, sa climatisation et son dispositif d'accès sécurisé, a représenté pour le budget français un investissement de 4,7 millions d'euros, montant auquel il conviendra d'ajouter environ 30 000 euros de dépenses annuelles sur trente ans, destinées à assurer l'entretien de l'infrastructure.

En retour, la France devrait bénéficier de l'activité indirecte générée par le centre (fournitures courantes, maintenance, contrats..) pour un montant évalué à 2 millions d'euros par an par l'étude d'impact.

Le centre sera exploité par l'agence du GNSS européen, qui est l'autorité européenne de surveillance des programmes de radionavigation par satellites, basée à Prague.

L'agence emploiera sur le site de Saint-Germain-en-Laye une équipe de 26 personnes, auxquelles s'ajoutera le personnel des entreprises sous-traitantes, ce qui représente une quarantaine d'intervenants sur le site. À cet égard, l'accord prévoit, de manière classique, l'application au bénéfice du personnel statutaire du protocole européen n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (qui implique notamment l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans ses fonctions, l'exemption des règles et formalités relatives à l'immigration, des facilités monétaires et de change), l'application du régime de sécurité sociale des fonctionnaires européens ainsi que l'exonération des impôts directs sur le revenu (en contrepartie du paiement d'un impôt européen spécifique). Quant à l'agence, elle est exonérée d'impôts directs, de TVA et de droits de douanes.

Par ailleurs, l'accord comporte un certain nombre de dispositions visant à assurer la sécurité du site : limitation des accès, inviolabilité des bâtiments et des archives, protection des communications officielles... En particulier, l'article 6 de l'accord confère au site le statut d' « infrastructure critique européenne », qui s'est traduit en France par la création d'un « point d'importance vitale » (PIV) impliquant des mesures de protection particulières.

Enfin, aux termes de l'accord, la base de défense Ile-de-France fournira au centre un certain nombre de prestations liées à l'environnement du Camp des Loges (accueil-filtrage, sécurité, service courrier, facilités diverses) en contrepartie desquelles l'agence s'acquittera d'une redevance annuelle forfaitaire de 40 000 euros.

Pour conclure, je vous propose d'adopter le projet de loi autorisant la ratification de cet accord, qui constitue un accord de siège pour l'installation en France du centre de sécurité Galileo, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il sera examiné par le Sénat en séance publique, le jeudi 15 mai 2014 à 9 heures 30, selon la procédure simplifiée.

J'ai visité ce centre de sécurité la semaine dernière. Le département des Yvelines est très fier de l'accueillir sur son territoire. L'installation sur une base militaire est importante car elle permettra au centre de bénéficier d'une sécurité renforcée (patrouilles de nuit, gendarmes notamment), à laquelle s'ajoute la protection conférée par le statut de « point d'importance vitale ».

Galileo est l'un des rares grands projets que l'Union européenne a réussi à mettre en oeuvre.

Le personnel employé par le centre sera-t-il français ? La présence d'un lycée international à Saint-Germain-en-Laye a-t-elle été un atout ?

Le personnel comptera sans doute des Français et des ressortissants d'autres Etats membres. Le choix du site de Saint-Germain-en-Laye est un choix de la Commission européenne, sur proposition de la France.

La présence à Saint-Germain-en-Laye d'un lycée international était effectivement mentionnée dans le dossier de l'offre présentée par la France.

À l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

Mes chers collègues, comme vous le savez fort bien, l'essentiel de l'activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux.

Ainsi, au cours de l'année parlementaire 2012-2013, le Sénat a adopté en séance publique 55 accords internationaux relevant de la compétence de la commission.

Certains de ces accords n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées, mais peu importe puisque dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.

À côté des conventions et accords que je viens d'évoquer, la Commission a examiné, en tant que commission saisie au fond, un seul projet de loi intéressant les questions de défense ou d'affaires étrangères pendant la période de référence, soit du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 : le projet de loi n° 328 (2006-2007) portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998.

Toutefois, ce texte ne compte pas au nombre des lois promulguées pendant la période observée, puisque l'Assemblée nationale ne l'a pas encore examiné à ce jour.

Je vous rappelle que notre commission l'a examiné le 4 juin 2013. Il a été ensuite adopté par le Sénat, en première lecture, le 2 juillet 2013, puis transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013.

A la date du 31 mars 2014, puisque la commission sénatoriale pour le contrôle et l'application des lois nous demande de prendre en compte les textes d'application publiés jusqu'à cette date, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées continuait de suivre l'application de 11 lois adoptées jusqu'au 30 septembre 2013 et inapplicables à des degrés divers. La plus ancienne date de 1994.

À titre liminaire, on peut déjà noter :

- que dans le stock des lois suivi par la commission qui ne sont pas 100 % applicables, aucune loi n'a été adoptée ou n'est devenue totalement applicable pendant la période considérée, soit entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013 ;

- et que parmi les mesures d'application prises entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2014, on compte :

- un décret simple modifiant un décret déjà pris (décret n 2013-352 du 24 avril 2013 modifiant le décret n°2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconvertion);

- le rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 ;

- ainsi que 2 rapports d'évaluation dont je vous reparlerai dans quelques instants.

Pour la suite de mon propos, je me contenterai de quelques observations, puisque aucune loi relevant du secteur de compétence de la commission n'a été promulguée au cours de la session 2012-2013.

Ainsi, s'agissant du stock antérieur des 11 lois en attente d'application, il faut noter que la majorité de ces lois sont partiellement applicables et 5 d'entre elles avec des taux d'application relativement élevés :

- 1 loi applicable à 87 % ;

- 2 lois applicables à 83 % ;

- 1 loi applicable à 75 % ;

- et 1 loi applicable à 50 %.

En revanche, je continue de regretter que la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure demeure totalement inapplicable puisqu' aucune des 4 mesures d'application prévues n'a été prise à ce jour.

À ce sujet, je vous informe mes chers collègues, si vous ne le savez pas déjà, que cette loi fera l'objet, cette année, d'un rapport d'information de la part de la Commission sénatoriale pour le contrôle et l'application des lois. C'est avec beaucoup d'intérêt que, tout comme vous, je lirai ses conclusions.

Puisque j'évoque cette commission récemment créée, je tiens également à mentionner son rapport d'information publié en septembre 2013 et intitulé « L'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : une loi qui n'a pas encore atteint ses objectifs ».

Il dresse un constat « - pour le moins réservé - », et là je cite le communiqué de presse du 19 septembre 2013, de l'application de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La commission partage d'autant plus volontiers les conclusions de ce rapport que le ministre de la défense a été questionné à 14 reprises sur ce sujet pendant la période de référence, tout comme ce fut le cas au cours de la session précédente.

Parlons maintenant des rapports reçus entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2014, je vous ai déjà dit que le Parlement avait reçu le rapport annuel sur l'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2009-2014.

Il a également reçu les 2 rapports d'évaluation manquants prévus par l'article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, respectivement en mars 2013 et octobre 2013, conformément à l'échéancier mis en place pour le suivi des résultats de l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger.

Tout n'est pas parfait cependant, puisqu'au 31 mars 2014, nous attendons toujours 4 rapports pour des lois adoptées antérieurement à la période de référence et qui sont déjà fort anciennes, puisqu'elles datent respectivement de 1994, de 1997, de 1998 et de 2000. J'ajoute d'ailleurs, qu'à ma connaissance, nous n'avons jamais reçu les rapports de l'article 67 de la loi de 2004 qui présente un bilan de l'application d'une loi dans les six mois suivant la date de son entrée en vigueur.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à vous référer à la note qui vous a été distribuée pour plus d'informations sur le contrôle de la mise en application des lois adoptées par notre commission.

La commission, tout comme le Sénat, a pleinement conscience de l'importance de sa mission de contrôle de l'application des lois et c'est tout naturellement que nous entendons continuer à rester vigilants pour que les lois adoptées deviennent effectivement applicables dans des délais raisonnables.

La réunion est levée à 10 heures 25