Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 14 mai 2014 à 15h00
Statut des stagiaires — Article 1er, amendement 2

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

par décret en Conseil d'État

par les mots :

par accord de branche

La parole est à Mme Françoise Férat.

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