Intervention de Geneviève Fioraso

Après avoir consulté le ministère de la justice, je puis vous assurer que les élèves avocats sont hors du champ du dispositif : le présent régime des stages ne s’applique pas aux élèves avocats. Le Gouvernement est donc opposé à tout amendement faisant référence à une inclusion ou à une exclusion de ces derniers du champ de la proposition de loi ou de certaines de ses dispositions.

Seul l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur sont concernés par le nouvel article L. 124-8 du code de l’éducation. Or la formation initiale des élèves avocats est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et elle est organisée par les avocats.

L’article 13 de la loi de 1971 précise : « Le centre régional de formation professionnelle est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale. Son fonctionnement est assuré par la profession d’avocat, avec le concours de magistrats et des universités et, le cas échéant, de toute autre personne ou organisme qualifiés. » L’organisation de la formation relève de textes spéciaux, pour lesquels le ministère de la justice est compétent, et non pas d’un texte général relatif à l’enseignement supérieur public.

En outre, il convient de noter que la Chancellerie n’a pas été saisie par le Conseil national des barreaux, représentant de la profession auprès des pouvoirs publics. On peut en déduire que lui-même considère que les cabinets d’avocats sont hors champ d’application du présent texte.

En conséquence, les élèves avocats ne pourront pas être comptabilisés parmi les stagiaires dont le nombre sera désormais plafonné.

Vous savez qu’un projet de réforme de la formation des avocats est en cours d’élaboration au ministère de la justice. Ce texte devrait être discuté par le Parlement à la rentrée prochaine. S’il convient d’améliorer les conditions de formation des avocats stagiaires, il en sera débattu dans ce cadre.

Vous avez par ailleurs évoqué, madame la sénatrice, les stagiaires futurs magistrats. Leur statut dépendant du code de la fonction publique, ils sont également hors champ.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.