Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
par décret en Conseil d'État
par les mots :
par accord de branche
La parole est à Mme Catherine Procaccia.