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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 14 mai 2014 à 15h00
Statut des stagiaires — Article 1er, amendement 4
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux entreprises de moins de dix salariés. » ;
La parole est à Mme Françoise Férat.
