Intervention de Geneviève Fioraso

La commission des affaires sociales a adopté un amendement tendant à créer une nouvelle sanction administrative pour non-respect, par le tuteur de stage, des stipulations pédagogiques de la convention.

Or l’évaluation du respect des mentions pédagogiques n’entre pas dans les missions de l’inspection du travail, et elle n’a pas vocation à en faire partie. Elle relève de la seule responsabilité des établissements d’enseignement. Il nous semble important de ne pas confondre les missions des uns et des autres.

La proposition de loi renforce d’ailleurs la responsabilité pédagogique des établissements. Elle précise à ce titre que les tâches confiées au tuteur s’inscrivent dans le cadre de la formation pédagogique, dont le bon déroulement relève de la compétence de l’établissement d’enseignement. De même, l’enseignant référent, désigné au sein des équipes pédagogiques de l’établissement pour accompagner le stagiaire, doit s’assurer du bon déroulement de la période de stage et du respect des stipulations de la convention, qu’il a préalablement définies.

Dans ces conditions, c’est donc naturellement l’établissement d’enseignement supérieur, alerté le cas échéant, qui pourra tirer les conséquences du non-respect des stipulations de la convention dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’employeur – révision ou, cas extrême, résiliation de la convention.

Tel est l’objet de cet amendement.