Intervention de Jean Desessard

Lors de l'examen de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le Sénat s'est opposé à la mise sous tutelle administrative de l'inspection du travail en supprimant l’’article instaurant cette réforme, lequel n’a pas été réintroduit par la commission mixte paritaire.

Aujourd'hui, pour poursuivre dans le même sens, nous tenons à réaffirmer que les inspecteurs du travail, ou une autorité administrative telle la direction régionale, sont les plus légitimes pour décider des sanctions contre les entreprises ne respectant pas le code du travail. C’est l’agent qui doit prononcer la sanction ou l’amende administrative.