Intervention de Geneviève Fioraso

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 64 rectifié ter et 122 rectifié. La proposition de loi vise à mieux encadrer le recours aux stages par l’organisme d’accueil, afin de mieux protéger les stagiaires. Pour assurer l’effectivité de cet encadrement, il est nécessaire de prévoir un dispositif de sanction. Le champ d’application des sanctions administratives est essentiellement limité au dépassement du nombre maximal de stagiaires par organisme et au temps de présence des stagiaires dans l’organisme d’accueil. Ces sanctions permettront un traitement plus simple et plus efficace des manquements constatés. Des amendes administratives ont déjà été mises en place dans de nombreux autres domaines du droit français. Il ne s’agit donc pas d’une nouveauté.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 83 rectifié. Il y aurait vraiment une confusion des genres si l’intervention des autorités académiques se substituait au contrôle de l’inspection du travail. Les autorités académiques doivent naturellement travailler avec l’entreprise ou l’organisme d’accueil. Une coordination doit évidemment avoir lieu. La convention doit être signée en bonne intelligence, et le stagiaire doit être impliqué. Cependant, comme je l’ai dit tout à l'heure, il faut préserver la séparation des missions et des tâches. Sinon, ce sera la confusion la plus totale. Les autorités académiques n’ont pas vocation à exercer une compétence de contrôle concurrente de celle de l’inspection du travail, ni à se substituer à celle-ci. L’inspection du travail a toujours la possibilité d’informer les autorités académiques de ses constats si elle le juge utile.

Quant à l’amendement n° 9 rectifié, M. le rapporteur a bien expliqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvons malheureusement pas y être favorables.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 121 rectifié. Le raisonnement est le même que pour l’amendement n° 83 rectifié.