Intervention de Geneviève Fioraso

Nous nous sommes concertés avec les maisons familiales rurales pour négocier une avancée pour le moins significative matérialisée dans un accord. Nous ne pouvons pas exclure l’ensemble de l’enseignement agricole du dispositif, d’autant que, pour les lycées agricoles, il ne pose aucun problème.

Si nous commençons à miter ainsi la future loi, le résultat sera exactement identique à celui qu’ont eu les décrets d’application de la loi Cherpion, c’est-à-dire que cette dernière n’a pas été appliquée de fait dans de nombreux cas. À force d’essayer de limiter l’incidence des lois, on en arrive à les saborder et, in fine, à ne plus appliquer de lois du tout !

Nous avons obtenu une avancée importante avec les MFR ; le projet de décret vous a été fourni comme convenu et le Gouvernement ne peut pas aller plus loin. Il émet donc un avis défavorable.