Intervention de Isabelle Pasquet

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 28, 29, 30, et 31, puisqu’ils portent tous sur les conditions et les modalités de saisie des conseils de prud’hommes par les stagiaires.

La proposition de loi aborde dans sa rédaction actuelle la question en prévoyant, à la suite de l’adoption d’un amendement de nos amis du groupe GDR, qu’en cas de saisie le conseil de prud’hommes statue immédiatement en conseil.

Cela a pour effet d’accélérer la procédure, ce qui est une bonne chose eu égard à la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les stagiaires contraint de saisir les prud’hommes.

Pour autant il nous semble que le dispositif peut être complété, et c’est précisément le sens de nos amendements.

En effet, les conditions de saisie des conseils de prud’homme restent d’abord et avant tout jurisprudentielles, notamment pour obtenir la requalification d’un stage en contrat de travail.

Une construction jurisprudentielle que nous regrettons puisque par le passé, avant la recodification du code de travail, il existait un article dans la partie réglementaire précisant les cas ou les conditions permettant aux stagiaires d’agir en justice.

Afin de faciliter les démarches des stagiaires dans la reconnaissance de leurs droits, nous proposons de préciser explicitement que le stagiaire peut saisir les juges prud’homaux, dès lors qu’il estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage.

Qui plus est, nous proposons d’apporter à la rédaction actuelle deux précisions, l’une portant sur les faits de la requalification dont nous souhaitons préciser que ses effets débutent dès le premier jour, et l’autre précisant que la prescription d’action du stagiaire est enfermée dans un délai de trois ans, c’est-à-dire un an de plus que le délai de prescription de droit commun.

Enfin, notre dernier amendement porte sur les effets de la requalification et, d’une manière plus globale, sur la réparation que pourra décider le conseil de prud’hommes.

Nous proposons de préciser dans la loi que lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du stagiaire, il peut lui accorder le salaire normalement dû pour le poste occupé, le paiement des heures supplémentaires accomplies en méconnaissance de la convention de stage, ainsi que le paiement de l’indemnité lié au paiement des congés, des congés payés afférents au poste occupé par le stagiaire.