Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 14 mai 2014 à 21h30
Statut des stagiaires — Article 4

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Je considère qu’il ne revient pas aux stagiaires de contacter l’inspection du travail dans le cas où le stage qu’ils ont suivi se serait apparenté plus à un travail qu’à un moment de formation.

Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l’inspection du travail lorsqu’elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d’un établissement d’accueil.

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