Intervention de Geneviève Fioraso

La gratification des stages au sein des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’ONDAM a été instaurée en 2008. Depuis lors, une enveloppe annuelle de 4, 7 millions d’euros est fléchée, dans les circulaires de campagne budgétaire, pour le financement de ces gratifications. Il n’est donc pas juste de prétendre qu’il n’y a pas de crédits précisément identifiés et fléchés pour financer les stages dans le secteur médico-social.

À la vérité, il apparaît que, depuis leur mise en place, ces crédits sont systématiquement sous-consommés. Si donc certains étudiants rencontrent des difficultés pour trouver un stage, ce n’est pas à cause de l’obligation de gratification.

En réalité, les difficultés rencontrées par les étudiants en travail social pour trouver un stage ne se situent pas dans le secteur médico-social et associatif, mais dans les secteurs nouvellement soumis à l’obligation de gratification, en application de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ; je pense en particulier au secteur des collectivités territoriales.

Or les amendements identiques qui viennent d’être présentés, dans la mesure où ils portent seulement sur les établissements relevant de l’ONDAM, ne résolvent pas cette difficulté nouvelle, que nous avons identifiée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche et que certaines associations, dont une, que vous connaissez bien, très active et réactive, nous ont signalée.

Nous avons négocié avec le ministère des affaires sociales la création d’un fonds de transition, destiné à vaincre les difficultés temporaires rencontrées par les petites structures, notamment les petites communes et les petits établissements publics relevant de la fonction publique territoriale. Ce fonds est doté de 5, 3 millions d’euros ; je pense qu’il s’agit d’une évaluation assez large et que ces nouveaux crédits, à l’instar de l’enveloppe qui existe déjà, ne seront pas totalement consommés.

Alors que les petites collectivités territoriales offrent aux étudiants des possibilités de stage particulièrement intéressantes, elles peuvent rencontrer des difficultés pour financer les gratifications cette année, puisqu’elles n’ont pas pu anticiper cette dépense lors de la préparation de leur budget.

C’est pourquoi nous avons mis en place, au terme d’une concertation avec les collectivités territoriales, les dispositions transitoires que je viens de présenter ; elles répondent, mesdames, messieurs les sénateurs, à toutes les questions soulevées par les auteurs de ces amendements identiques.

Nous avons voulu étendre l’obligation de gratification au plus grand nombre de stagiaires, au nom d’une équité qui, il est vrai, n’a pas pu être absolue – nous y reviendrons.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements identiques.