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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 14 mai 2014 à 21h30
Statut des stagiaires — Articles additionnels après l'article 7
Catherine Procaccia :Il s’agit d’un amendement de repli. Si le Gouvernement n’a pas les moyens matériels ou financiers de mettre en place le dispositif de l’open data, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport.
