L’intention inscrite dans l’amendement est extrêmement intéressante. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, me laisse un peu perplexe. En effet, vous semblez considérer que les pouvoirs publics, c’est les pouvoirs publics au niveau de l’État. Non ! Les pouvoirs publics, ça peut être également au niveau régional, au niveau départemental, au niveau local. Ce sont les pouvoirs publics organisés, qui apportent un certain nombre de services.
À partir de là, l’amendement peut très bien, compte tenu de l’argumentation que vous avez défendue, être adopté et concerner, par un fléchage que vous avez-vous-même indiqué, les pouvoirs publics locaux.