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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Puisque nous sommes d'accord, je propose de retenir, à l'article 1er, la rédaction suivante : « La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement, etc. ».
