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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 4 élargit le champ des dispositions adoptées par les députés, en tirant les conséquences d'une récente décision du Conseil constitutionnel. Le 4° de l'article 726 du code de procédure pénale sera complété par la phrase : « ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense ». Certes, la Chancellerie n'était pas très favorable à cette proposition de rédaction, mais la loi doit prévoir le contenu du décret, qui ne devra pas viser uniquement la vidéosurveillance. Il est utile de rappeler dans la loi que les personnes détenues bénéficient également des droits de la défense !
