Intervention de Jean-Jacques Hyest

La situation tient pour partie à la procédure accélérée, qui a rendu le dialogue entre nos deux assemblées quasiment impossible. Par exemple, l'amendement sur le statut des animaux est apparu à l'Assemblée sans que le Sénat ait pu en débattre, d'où la difficulté que nous rencontrons. Notre rapporteur a présenté des propositions de rédaction intéressantes, mais l'Assemblée nationale décidera seule du sort qu'elle leur réservera, du fait, là encore, de la procédure accélérée. C'est détestable, surtout pour des textes d'une telle complexité et sur lesquels le dialogue entre les deux assemblées rapproche les points de vue.

Je ne suis pas d'accord avec l'analyse de Mme la rapporteure sur l'article 3. Je ne suis parlementaire que depuis 1986 et j'ai présidé cette commission ; nous avons réussi ce que personne n'imaginait, réformer par la loi les prescriptions en matière civile, sur lesquelles des ordonnances avaient été préparées. L'article 34 de la Constitution dit bien que le droit civil est de nature législative. En outre, les avant-projets ne me satisfont pas. Nous n'avons pas le temps ? Prenons-le !

Mme la garde des sceaux a demandé au Sénat un scrutin public sur cet article. Résultat : une voix pour et 346 voix contre. D'ailleurs, la commission des lois de l'Assemblée était d'accord avec nous, mais le Gouvernement a mobilisé sa majorité ensuite lors de la séance publique.

Puisque cette commission mixte paritaire va échouer, j'appelle nos collègues députés à ne pas considérer que le travail du Sénat est inutile, notamment sur le statut des animaux : ils s'exposeraient à des mécomptes auprès de bien des catégories de nos concitoyens aussi respectables que Brigitte Bardot !