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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire
—
Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
source
Jean-Jacques Hyest, sénateur
:
Pas toujours !
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