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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Jean-Pierre Michel, sénateur :L'Assemblée maintenant sa position sur l'article 3, le Gouvernement procédera par ordonnances. Or, certaines des dispositions envisagées ne me conviennent pas, notamment l'introduction du juge dans les contrats, alors que je suis attaché à la liberté contractuelle, ou encore la suppression de la notion de la cause dans les contrats - j'en aurais été heureux il y a trente ans car je n'en savais rien quand j'ai passé le concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature (ENM) et mon classement en a souffert...
Le Gouvernement devra faire ratifier ses ordonnances : nous en débattrons alors et cela risque de prendre un certain temps au Sénat. Cela dit, je pense que nous pouvons tout de suite conclure à l'échec de la commission mixte paritaire.
