Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Les débats ont été riches et on ne peut les réduire à une opposition caricaturale entre un Sénat idéaliste et une Assemblée nationale pragmatique. Ne croyez pas que la voie de l'ordonnance soit la plus rapide : par le passé, nous avons vu ce qu'il en était lorsqu'il s'est agi de réformer le droit des successions : deux jours de séance à l'Assemblée et deux jours au Sénat ; inversement, la réforme du droit de la filiation par ordonnance aura duré en tout dix-sept mois.

Mme la garde des sceaux estime que l'article 3 hâtera les choses et que le Parlement aura tout son temps pour débattre de l'homologation. Mais alors, pourquoi ne pas prendre le temps de débattre dès maintenant ? Le projet d'ordonnance n'est pas exempt de malfaçons. Le président Sueur en a évoqué une, avec la suppression de l'article 1699 du code civil, qui est pourtant une garantie contre certaines spéculations. Nous prenons le risque de modifier à la va-vite des dispositions qui auraient mérité des débats parlementaires. L'ordonnance sera d'application immédiate et l'homologation n'aura lieu que plusieurs mois après. Qu'en sera-t-il de la sécurité juridique, si nous modifions alors plusieurs articles ?