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Intervention de Odette Herviaux
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Activités privées de protection des navires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Odette Herviaux, rapporteure :Avis favorable à l'amendement n°20 de la commission des lois, sous réserve de remplacer « arrêté » par « voie réglementaire ».
L'amendement n° 20 ainsi modifié est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 29 et 30 sont adoptés sans modification.
