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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Activités privées de protection des navires — Examen du rapport pour avis, amendement 3
Alain Richard, rapporteur pour avis :Comme dans beaucoup de domaines, les contrôlés payent le contrôle dont ils font l'objet. Cela se fait par une taxe, qui n'est pas affectée mais qui correspond en réalité aux charges de fonctionnement du CNAPS. Dès lors que les armateurs entrent dans le régime de droit commun des activités de sécurité privée, ils doivent l'acquitter, d'où l'amendement n° 3.
L'amendement n° 3 est adopté.
