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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Activités privées de protection des navires — Examen du rapport pour avis, amendement 20
Alain Richard, rapporteur pour avis :Je le rectifie : le I comme le II ne viseront plus qu'un arrêté, sans préciser quel ministre le prend.
L'amendement n° 20 rectifié est adopté.
