Intervention de Jean-Pierre Sueur

Certes ! Je souhaitais cependant vous dire, madame la ministre, que les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire ont défendu de manière unanime notre position, tenant qu’il ne serait pas raisonnable de légiférer par voie d’ordonnance sur ce qui représente un cinquième du code civil, je veux parler du droit des obligations et des contrats.

Depuis l’intéressante discussion que nous avons eue ensemble dans cette enceinte à ce sujet, nous avons consulté de nombreux juristes et professeurs de droit. Ils nous ont notamment expliqué que l’ordonnance en question, telle qu’elle était rédigée, soulevait de lourds problèmes : elle supprimait en particulier un article du code civil qui constitue la meilleure protection dont dispose notre pays contre les subprimes, dont chacun connaît les effets extrêmement néfastes. Je ne cite que cet exemple, mais il en est beaucoup d’autres.

Notre position, très forte, est donc partagée par l’ensemble des groupes de notre assemblée, madame la garde des sceaux. Nous avons longuement dialogué avec nos collègues députés, et je dois dire qu’après cette discussion je n’ai pas perçu, sur le fond, l’argumentation qui les avait conduits à rejoindre, en séance publique, et non en commission, dans un premier temps, la position que vous défendez au nom du Gouvernement en faveur de ces ordonnances.

Comme la commission mixte paritaire n’a pas abouti, le texte reviendra devant chaque assemblée. Son approfondissement peut, en conséquence, se poursuivre. J’émets le vœu que de nouveaux efforts de réflexion soient menés sur ce sujet.