Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 15 mai 2014 à 9h30
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

J’en viens à l’objet du débat. Vous aurez pardonné ce préambule, madame la garde des sceaux.

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