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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 15 mai 2014 à 9h30
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 1er
Par cet amendement, nous tirons les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel intervenue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Le Sénat avait déjà amélioré les modalités de computation des délais de garde à vue, estimant que, si la garde à vue avait été précédée d’une audition libre, la durée de l’audition libre devait être intégrée dans la durée de la garde à vue. L'Assemblée nationale avait alors prévu une exception concernant le temps passé en cellule de dégrisement.
Toutefois, le Conseil constitutionnel considère que ce temps doit être compté dans la durée de la garde à vue. Il me paraît donc risqué de maintenir cette exception.
C’est pourquoi nous réintroduisons le temps passé en cellule de dégrisement dans le temps de la garde à vue.
Tel est l’objet du présent amendement.
