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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 15 mai 2014 à 9h30
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3, amendement 2
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les références :
, 4° et 5° de l’article 61-1
par la référence et les mots :
et 4° de l’article 61-1, et être avertie qu’elle a le droit d’être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3
La parole est à Mme la garde des sceaux.
