Intervention de Frédéric Cuvillier

Réunion du 15 mai 2014 à 15h00
Activités privées de protection des navires — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État :

Nous devons donc, de ce point de vue, être respectueux du droit à un procès équitable, en mettant en œuvre, malgré tout, des procédures qui soient les plus adaptées aux situations auxquelles nous sommes confrontés.

Madame Didier, vous le savez, même si je peine à vous convaincre, …

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