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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 15 mai 2014 à 15h00
Activités privées de protection des navires — Article 6
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État :
Il est important que le Gouvernement puisse définir par décret en Conseil d’État la liste des prescriptions contenues dans les normes et référentiels.
