Intervention de Frédéric Cuvillier

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur le sénateur, vous avez présenté votre amendement en évoquant la question de la distorsion de concurrence. Cependant, il faut défendre, au niveau national, le respect de règles de déontologie, voire d’éthique. Il est important de distinguer ce qui relève des prérogatives, passées ou actuelles, de l’action publique et de la reconnaissance des compétences dans le cadre d’activités privées. Il ne peut y avoir de confusion entre les deux. Ce n’est pas parce que d’autres pays sont moins attachés à la valeur de l’action publique, aux prérogatives de puissance publique et à leurs conséquences en termes de déontologie que nous devrions nous aligner sur eux.

Dans les relations contractuelles, formelles ou informelles, les discussions entre les clients et les opérateurs permettront – n’en doutons pas ! – aux sociétés de sécurité de se targuer de la compétence des acteurs auxquels elles font appel. Mais, je le répète, il s’agit en l’espèce du respect d’une forme de déontologie. Nous souhaitons faire une distinction très claire entre l’activité privée et commerciale et le service public, qui est assorti d’un certain nombre de prérogatives de puissance publique.