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Intervention de Odette Terrade
Réunion du 4 mai 2011 à 14h30
Expulsions locatives — Rejet d'une proposition de loi
Odette Terrade, auteur de la proposition de loi :… car, comme le prévoit l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991, aux termes duquel « le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation », ceux-ci seront bien évidemment, le cas échéant, indemnisés par le fonds ad hoc.
Enfin, l’article 4 de la proposition de loi tend à garantir l’équilibre financier du dispositif que nous préconisons, en prévoyant la compensation du coût pour l’État de sa mise en œuvre.
Telle est, mes chers collègues, la philosophie de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre.
