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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 15 mai 2014 à 15h00
Activités privées de protection des navires — Article 37, amendement 17
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État :
Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à tenir compte à la fois de la codification par la commission et de l’adoption de l’amendement n° 17.
