Intervention de Charles Revet

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu à l’amendement n° 6, qui supprimait la peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Nous proposons d’harmoniser les sanctions avec les dispositions similaires du code de la sécurité intérieure et de faire peser le deuxième quantum de sanctions pénales encouru par les propriétaires et employeurs de gardes armés privés conformément au code de la sécurité intérieure, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende au maximum.