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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 15 mai 2014 à 15h00
Activités privées de protection des navires — Articles additionnels après l'article 42
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État :
Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui a pour objet de permettre la pleine application des dispositions codifiées aux outre-mer.
