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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 mai 2014 à 9h30
Communication du conseil constitutionnel
Bariza Khiari, présidente :Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 mai 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’alinéa 4 de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation
