Intervention de Ségolène Neuville

Madame la sénatrice, je vous remercie de rappeler dans cet hémicycle l’importance de l’accessibilité universelle. C’est un objectif que nous partageons tous.

Le retard pris dans la mise en œuvre de la loi de 2005 est indéniable, et vous l’avez souligné, madame la sénatrice : tous les établissements recevant du public, toutes les voiries, tous les services publics de transport, ne seront pas aux normes au 1er janvier 2015.

Bien sûr, ce retard suscite de l’impatience. Bien sûr, cette impatience est légitime. Bien sûr, le Gouvernement la comprend. Oui, c’est vrai qu’il y a urgence, urgence pour toutes les personnes dont la vie quotidienne peut devenir un véritable parcours du combattant du fait d’aménagements insuffisants.

C’est pourquoi, dès le mois de juillet 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a missionné la sénatrice Claire-Lise Campion sur le sujet.

C’est pourquoi, courant 2013, ce même gouvernement a invité toutes les parties prenantes à se mettre autour d’une table et à trouver des solutions concrètes pour mettre en application la loi de 2005. Pour la première fois – car c’était réellement la première fois –, les associations de personnes handicapées, les élus locaux, les fédérations de professionnels, ont discuté ensemble et se sont mis d’accord sur des conclusions qui ont permis d’écrire le projet de loi d’habilitation que je suis venue présenter il y a peu ici même.

L’objectif de ce projet de loi n’est pas de se donner du temps. Il est bien de se donner les moyens d’appliquer la loi de 2005, en corrigeant ses faiblesses, c’est-à-dire en accompagnant les acteurs publics et privés et en réajustant les normes, qui peuvent, dans certains cas, être trop complexes et, dans d’autres, ne pas prendre en compte toutes les formes de handicap.

La loi de 2005 restera donc effective : tout établissement qui ne sera pas accessible en 2015 pourra être sanctionné pénalement, sauf s’il a déposé un agenda d’accessibilité programmée avant le 31 décembre 2014. Cet agenda est un document de programmation des travaux et de leur financement, programmation qui, dans 80 % des cas, s’étendra sur une période maximale de trois ans, avec des comptes à rendre dès la fin de la première année.

Sur les moyens financiers des collectivités territoriales, mais aussi des acteurs privés, madame la sénatrice, je vous donnerai deux réponses.

D’une part, je signerai prochainement avec Michel Sapin une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et BPI France pour proposer des prêts avantageux aux acteurs tant privés que publics.

D’autre part, la concertation évoquée à l’instant a permis d’aboutir à un réajustement des normes, précisément pour éviter que les travaux de mise en accessibilité ne soient rendus impossibles par le montant des dépenses : par exemple, dans certains cas, une rampe d’accès amovible sera suffisante. Dans cette réforme, comme vous le voyez, c’est l’esprit pratique qui domine.

Pour informer les professionnels et les élus, une campagne de communication nationale va démarrer, aidée par des jeunes en service civique qui seront chargés d’expliquer partout sur le territoire le mode d’emploi des agendas d’accessibilité.

Je veux terminer en affirmant que l’accessibilité doit être considérée non plus comme une charge supplémentaire, mais bien comme un investissement d’avenir. L’accessibilité concerne 12 millions de personnes en France. Être accessible pour un établissement, pour une ville, pour un lieu touristique, comme l’est la Corrèze – département dont vous êtes élue, madame la sénatrice –, c’est être attractif.

L’accessibilité, c’est aussi une question d’égalité de tous les citoyens. C’est donc une exigence républicaine. Soyez assurée, madame la sénatrice, que le Gouvernement y est extrêmement attaché.