Intervention de Marylise Lebranchu

Madame Demessine, je reconnais bien, dans les termes de votre question, votre souci de vous attacher à relever précisément ce qui ne fonctionne pas.

Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont en effet bénéficié d’une voie exceptionnelle de promotion interne leur permettant l’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial à l’issue d’un examen professionnel institué, comme vous l’avez rappelé, par les décrets du 30 décembre 2004.

Cet examen, dont la fréquence est annuelle, a été ouvert dans un premier temps sans contingentement du nombre des lauréats. En effet, l’objectif était d’améliorer les conditions de promotion interne des agents de catégorie C dans le cadre d’emplois des rédacteurs – catégorie B –, pour tenir compte de la réforme de la catégorie C portant notamment fusion des cadres d’emplois des agents et des adjoints administratifs.

Ce décret avait pour objet de prendre des mesures temporaires, destinées à accompagner une réforme, et non pas à créer des modalités pérennes de promotion, ce point faisant d’ailleurs l’objet d’une discussion récurrente entre les organisations syndicales et l’ensemble des personnes concernées.

Cependant, tous les lauréats n’ont pu être promus du fait de l’application de la règle du quota de promotion interne. Ainsi, ce qui visait à régler une situation globale s’est heurté au mur du quota.

L’existence de quotas est un principe fixé par la loi du 26 janvier 1984, l’idée étant de pouvoir promouvoir sans excès, de façon équilibrée – peut-être vous souvenez-vous des débats nourris sur ce point ? –, en définissant le juste pyramidage des effectifs.

Cette sélection se fait donc en deux temps dans la fonction publique territoriale, le premier étant l’examen professionnel, le second la sélection imposée par les quotas. Dans la fonction publique de l’État, l’examen professionnel est contingenté. Le résultat est donc comparable dans les deux fonctions publiques, au terme de mécanismes de sélection différents.

C’est pourquoi les lauréats d’un examen professionnel sont éligibles à la promotion interne dans les deux cas. Afin de favoriser la nomination effective des lauréats au sein des collectivités, alors même que la validité de l’examen était provisoire, nous avons prolongé la validité de ce dernier sans limitation de durée, ce qui nous semble être, en dépit des difficultés, la meilleure solution.

Ainsi, à titre dérogatoire pour les lauréats de cet examen exceptionnel pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs, la durée de validité de l’examen à ce jour, et contrairement aux règles dans ce type de dispositif de promotion spécifique, n’est pas limitée.

En outre, des mesures favorables sur les quotas ont été prévues successivement par les décrets du 30 décembre 2004, du 28 novembre 2006, du 22 mars 2010, ainsi que par le décret du 30 juillet 2012 précité. Ce dernier prévoit, dans son article 28, que, pendant une période de trois ans, si cela est plus favorable que le quota d’une promotion interne pour trois recrutements externes, le nombre de promotions internes peut être égal à 5 % de l’effectif du cadre d’emplois des rédacteurs, au lieu d’un tiers de 5 % de l’effectif, alternative de droit commun.

Les organisations syndicales, comme les représentants du Gouvernement à l’époque, estimaient que cette mesure, provisoire mais très avantageuse, permettrait de résoudre le problème.

Par ailleurs, si aucune promotion interne n’a été possible pendant ces trois années, une clause de sauvegarde autorise une promotion interne en 2015, même si aucun recrutement externe n’a lieu pendant cette période, contrairement au droit commun des clauses de sauvegarde. Ainsi, les lauréats de l’examen professionnel exceptionnel bénéficieront encore, jusqu’en 2015 inclus, de quotas très favorables permettant leur nomination dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

Il convient d’attirer l’attention de l’ensemble des élus locaux sur cette disposition, voulue par Philippe Laurent, président de Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Alors que le dispositif instauré en 2004 était un dispositif exceptionnel, expressément transitoire et temporaire, il a donc au fil du temps fait l’objet d’aménagements très favorables aux agents, par le biais d’une extension de sa durée et d’un accroissement sensible des quotas de promotion depuis 2012.

Au regard de ces éléments, mais aussi pour tenir compte de la structure des effectifs et de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, il ne paraît pas concevable de modifier ces règles.

Je me suis toutefois engagée, devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à faire à la fin de l’année 2014 – en octobre ou novembre 2014, dirai-je – un bilan de ce qui se passe dans les territoires. L’année 2015 devant permettre de régler une grande partie des cas en suspens, je veux donc savoir, en amont, quelle est la réalité, notamment en termes de pourcentage, et je sais que vous serez vigilante, madame la sénatrice, avec d’autres, pour m’indiquer les difficultés qui subsistent.

Enfin, vous savez que nous allons engager dans quelques jours une discussion sur les parcours, les traitements, les formations et les passerelles ; les circonstances sont certes un peu particulières, mais la séance qui a été levée hier sera reprise d’ici à quelques jours, car les fonctionnaires sont très attachés à ces discussions.

À partir de cet exemple, qui partait d’une idée plutôt généreuse et assez enthousiasmante pour nos fonctionnaires, nous devons réfléchir à la manière d’améliorer les parcours professionnels et les promotions sans provoquer de « bugs » du type de celui que vous avez souligné. Je vous remercie en tout cas, madame la sénatrice, d’avoir rappelé cette situation à la Haute Assemblée.