Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité attirer l’attention du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les effets collatéraux négatifs de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016.

Je regrette que, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire du mardi 23 avril 2013, plusieurs dispositions introduites par le Sénat à l’article 1er du projet loi relatif à la sécurisation de l’emploi aient été supprimées. C’est le cas en particulier d’une modification de bon sens qui permettait à un salarié disposant, à titre personnel ou en tant qu’ayant droit, d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche de bénéficier à sa demande d’une dispense d’affiliation.

En effet, notre excellente collègue Catherine Procaccia avait fait adopter un amendement – il s’agissait de l’amendement n° 627 rectifié ter – tendant à laisser le libre choix à des affiliés déjà couverts par une complémentaire santé de conserver leur couverture santé. Malgré une demande de retrait de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, la sagesse des sénateurs avait alors prévalu.

Par ailleurs, les modalités spécifiques de financement en cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel doivent être déterminées par décret. Or, à ce jour, le décret est toujours en attente de publication.

De plus, l’imposition fiscale des mutuelles de santé sur les bulletins de salaire était discutable, car tous les salariés ne sont pas imposables. Aujourd’hui, il est clair qu’il s’agit là d’un nouvel impôt, lequel limitera les garanties mutuelles familiales aux foyers dont seul un membre est salarié. Il s’agit, en outre, d’un nouveau mode de financement de la sécurité sociale, qui se nourrit des cotisants par l’intermédiaire des mutuelles de santé.

Je demande donc au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social quelle réponse satisfaisante peut être apportée à un salarié ayant des employeurs multiples et travaillant à temps très partiel, couvert par une mutuelle, par exemple familiale – c’est souvent le cas –, qui se voit imposer par son employeur l’adhésion obligatoire à une complémentaire santé. Que dire à un salarié dont le pouvoir d’achat sera ainsi diminué ?