Intervention de Axelle Lemaire

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, François Rebsamen. Il rencontre en ce moment même les présidents de régions, qui sont, comme vous le savez, des acteurs essentiels dans la mobilisation de toutes les énergies sur les territoires au service de l’emploi et de la compétitivité des entreprises.

L’assurance complémentaire santé contribue à garantir un accès complet aux soins pour les Français. Toutefois, tous nos concitoyens n’ont pas accès à une complémentaire. Par ailleurs, on le sait, la qualité des contrats est très inégale. C’est pourquoi une série d’engagements ont été pris. Il me semble utile d’en rappeler les différentes étapes avant de répondre plus précisément à la question que vous avez posée.

Lors du congrès de la Fédération nationale de la mutualité française, au mois d’octobre 2012, le Président de la République a souhaité la généralisation de l’accès à une complémentaire santé.

L’accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 vise à permettre d’atteindre cet objectif et prévoit l’obligation d’instaurer une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, que vous avez évoquée, a transcrit cette obligation au plan législatif.

Vous soulevez, madame la sénatrice, une série de problèmes posés par ces dispositions.

En premier lieu, vous interrogez le ministre du travail sur les possibilités de dispenses d’affiliation pour certains salariés ou cas individuels. La loi prévoit déjà de telles dispenses aux contrats collectifs obligatoires, notamment pour éviter les doubles couvertures. C’est le cas, par exemple, pour les salariés déjà couverts par le contrat collectif obligatoire de leur conjoint.

Il n’a pas été jugé souhaitable d’aller plus loin et d’élargir les possibilités de dispenses, afin de ne pas affaiblir la couverture des salariés et de ne pas réduire la mutualisation, nécessaire, au sein des entreprises ou des branches que permettent les contrats collectifs obligatoires.

En second lieu, les décrets d’application de cette disposition de la loi du 14 juin 2013 ont été rédigés et ont fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et les fédérations d’assureurs. Ils devraient être publiés très prochainement.

Enfin, la fiscalisation de la participation de l’employeur aux complémentaires d’entreprise constitue une mesure d’équité, dès lors que les personnes qui souscrivent aujourd’hui une complémentaire à titre individuel ne peuvent, à l’exception des travailleurs indépendants, déduire de l’assiette de leur impôt sur le revenu le coût de leur complémentaire santé. Cette disposition, qui est sans effet sur le champ des garanties d’assurance des familles, contribuera à financer le coût de la généralisation de la complémentaire santé.

Vous l’aurez compris, il s’est agi de trouver un équilibre délicat entre la volonté, légitime et partagée sur ces travées, de favoriser l’accès le plus large possible à une couverture santé complémentaire et celle de respecter la compétitivité des entreprises, sans alourdir leurs charges et les contributions des salariés.