Intervention de Axelle Lemaire

Madame la sénatrice, la mobilisation des outils de la commande publique est essentielle pour stimuler et promouvoir l’activité productive et manufacturière, et par voie de conséquence l’emploi. Les récents chiffres concernant cette production sont plutôt rassurants et illustrent la priorité qui lui est donnée par le Gouvernement et Arnaud Montebourg, qui m’a demandé de vous transmettre ses excuses et de répondre à sa place à votre question.

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a eu l’occasion de s’exprimer à maintes reprises sur la question de la commande publique.

Cette priorité s’est exprimée dans les orientations données aux grands opérateurs de l’État qui utilisent, pour satisfaire leurs besoins, les procédures de passation des marchés publics – en particulier dans les secteurs de l’énergie et des transports – organisées par une directive européenne.

Ce texte du 31 mars 2004 permet, sans considération de seuil, le recours à une procédure négociée à l’issue d’une consultation ouverte, transparente et non discriminatoire, fondée sur des spécifications techniques propres aux besoins de l’acheteur.

La préparation au défi de l’appel d’offres relatif aux compteurs Linky par les acteurs de la filière a, par exemple, été perçue comme une préoccupation immédiate de l’opérateur et de l’État. Les industriels présents dans notre pays ou souhaitant participer à ce grand projet ont eu le temps de construire des programmes de création ou d’adaptation de leur outil industriel en France, ce que justifient les quantités en jeu, sans équivalent en Europe.

De manière générale, les grands appels d’offres permettent d’intégrer une dynamique d’innovation très favorable au tissu des PME gravitant autour des grands groupes industriels, implantées sur l’ensemble du territoire et qu’il convient de privilégier. Ces PME représentent 57 % en volume des achats publics, mais seulement 27 % en valeur. Le Gouvernement a conscience de la priorité qui doit être accordée au ciblage de ces PME pour faire en sorte qu’elles deviennent plus compétitives grâce à la commande publique.

S’agissant tout particulièrement des drones tactiques, la société Sagem, du groupe Safran, a reçu, à la fin du mois de décembre dernier, une commande de la direction générale de l’armement, la DGA, portant sur cinq drones Sperwer supplémentaires au profit de l’armée de terre, dans le cadre des systèmes de drones tactiques intérimaires, ou SDTI. Le matériel sera livré en 2015.

Ce contrat impliquera les établissements Sagem de Dijon et de Poitiers pour les capteurs optroniques, de Fougères pour les cartes électroniques et de Montluçon pour les systèmes de pilotage, de navigation et l’intégration des drones, ainsi que de nombreuses sociétés françaises, notamment des PME fournisseurs de sous-ensembles du drone.

À partir de l’expérience acquise avec ce projet et en s’appuyant sur les commandes de la DGA pour ce drone, la société Sagem développe, avec tous ses partenaires, le système de drones tactiques endurant Patroller pour les marchés internationaux et pour répondre aux besoins futurs de l’armée de terre. Un cercle vertueux a donc été enclenché.

Pour ce qui concerne les matériels roulants, que vous avez mentionnés, en 2013, grâce à l’implication forte des régions, la SNCF a passé un ensemble important de commandes, notamment auprès de Bombardier – trains Regio 2N – et d’Alstom – rames Régiolis, adaptées aux longues distances –, sans oublier la commande, au mois de juillet de la même année, de quarante rames de TGV Alstom.

Ces commandes viennent nourrir l’activité des sites d’assemblage des deux constructeurs, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, mais aussi de toute une filière de fournisseurs, en particulier des PME. Elles sont la concrétisation d’efforts d’innovation associant les grands industriels et l’ensemble de la filière et des laboratoires.

Pour préparer une étape supplémentaire, l’initiative de la « nouvelle France industrielle », lancée par le Président de la République, comporte un plan industriel dédié à la conception et à l’industrialisation, à l’horizon 2018, d’un TGV du futur, plus économe et plus confortable. Ce plan, piloté par Alstom, associe des PME qui seront chargées d’apporter des solutions innovantes sur certains sous-ensembles.

À l’échelon national, le Gouvernement a fixé comme objectif qu’au moins 2 % du volume des marchés de l’État, de ses opérateurs et des hôpitaux soient attribués aux PME innovantes d’ici à 2020. À cette fin, chaque ministère a reçu pour instruction d’établir une feuille de route des achats innovants permettant aux entreprises de cibler les domaines porteurs pour lesquels les acheteurs recherchent des solutions innovantes. Un réseau de onze « référents achats innovants » appuiera des actions de sourcing, d’identification, et diffusera une large information sur les possibilités offertes par le code des marchés publics sur les achats pré-commerciaux et la nouvelle procédure du partenariat d’innovation.

Des expérimentations sont par ailleurs en cours pour utiliser l’open data, pour favoriser l’accès de ces entreprises innovantes à ces marchés.

Ces mesures permettront de donner son plein effet à une nouvelle procédure, introduite lors de la révision des directives sur les marchés publics au mois de mars dernier : le partenariat d’innovation. Cette procédure est très fortement soutenue par la France à Bruxelles. Son intérêt principal réside dans la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de prévoir à la fois la recherche et la commercialisation du produit ou de la solution développés.

Il s’agit d’une procédure négociée par phases en vue du développement et de l’acquisition d’un produit, d’un service ou de travaux nouveaux et innovants, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une passation de marché distincte pour l’acquisition.

L’innovation est définie largement comme tout produit, service ou processus nouveau ou sensiblement amélioré et qui n’est pas encore disponible sur le marché. L’accès aux marchés publics est facilité pour les entreprises.

Au-delà du levier de l’innovation, le Gouvernement construit l’équivalent d’un Small Business Act à la française conforme aux règles européennes et à celles de l’Organisation mondiale du commerce.

L’allotissement, qui est la règle pour la passation des marchés en France, est désormais également inscrit dans les directives européennes, sur proposition du gouvernement français.

Au-delà de cette mesure très structurante, celui-ci a pris plusieurs dispositions visant à encourager l’accès des PME à la commande publique : d’une part, la création du médiateur des marchés publics, en 2012, a pour objet d’améliorer les relations au quotidien entre entreprises et acheteurs ; d’autre part, le service des achats de l’État s’assure que ces achats sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des PME à la commande publique ; il diffuse pour cela les bonnes pratiques et mène des actions auprès des acheteurs publics.

Madame la sénatrice, l’accès à la commande publique, en particulier pour les PME, est une priorité du Gouvernement. J’espère que cette réponse vous rassurera, si besoin était, sur l’engagement de l’État en faveur de nos entreprises et donc de l’emploi en France.