Intervention de Rachel Mazuir

La production de lait biologique en circuit court se développe dans l’Ain, département que j’ai l’honneur de présider. À cet égard, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la réglementation relative aux modalités de contrôle des distributeurs de lait.

L’ordonnance du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides dispose que les volumes de liquides qui font l’objet de transactions commerciales doivent être mesurés au moyen d’instruments de mesures légaux – c’est bien le moins ! L’installation et le contrôle des distributeurs de lait sont donc soumis au respect de ces mesures.

Concernant leur mise en service, ces distributeurs doivent être conformes aux dispositions de la directive européenne du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, transposée en France par le décret du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et son arrêté d’application du 28 avril 2006.

C’est ainsi qu’ils doivent être équipés d’un débitmètre, un compteur certifié conforme, lequel garantit au consommateur que, quand il paie un litre de lait, la machine lui distribue bien un litre.

Concernant leur contrôle – c’est là où se pose un problème –, ces distributeurs sont soumis à l’arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau, dont l’article 5 précise que ces machines sont soumises à un contrôle en service annuel qui se compose à la fois d’une vérification – point qui nous intéresse plus particulièrement – et d’une révision périodiques, définies respectivement aux articles 30 et 34 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Ces contrôles sont effectués par un unique organisme en France, basé en Charente, le seul à avoir été agréé.

La révision périodique vise les opérations d’entretien, de maintenance et de réglage permettant de maintenir un instrument en conformité et, en particulier, de ramener ses erreurs au plus près du zéro. La vérification périodique, quant à elle, a pour objet de vérifier la conformité d’un instrument et, plus spécifiquement, de s’assurer que ses erreurs sont inférieures aux erreurs maximales tolérées, à savoir plus ou moins 1 %.

Pour les distributeurs de lait cru, la réglementation a déjà été aménagée, puisque l’organisme agréé est autorisé à procéder à la vérification périodique quand bien même la révision périodique n’aurait pas été réalisée. Cela permet de maintenir ces instruments en service tant que leurs performances métrologiques restent suffisantes, sans avoir besoin de faire intervenir un réparateur pour effectuer les opérations d’entretien, de maintenance et d’ajustage.

Fort de cette vérification, le gérant du distributeur de lait bénéficie d’une présomption de bonne foi, même si l’appareil en lui-même nécessiterait une intervention technique.

Pour autant, cette réglementation pénalise encore lourdement les agriculteurs désireux de se lancer dans ce type de commercialisation de leur lait – ils sont nombreux dans mon département.

Madame la secrétaire d’État, serait-il envisageable d’assouplir les opérations de contrôle des débitmètres des distributeurs de lait ? Certes, il semble délicat de supprimer l’article 5 de l’arrêté du 28 juin 2002, car de tels contrôles offrent une garantie pour la transaction. Pour autant, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique entend-il revenir sur la périodicité de ces contrôles, qui, une fois la machine installée et donc homologuée, pourraient être espacés et non effectués tous les ans ? L’aménagement de cette réglementation encouragerait le développement de ce commerce du lait.