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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 mai 2014 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Jean-Patrick Courtois, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
